CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de la société REDESIGN LIFESTYLE, représentée par Madame Nathalie JABLONSKI CHICHE, spécialisée dans le conseil en décoration d’intérieur, SIRET 880 273 891 000 15, ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de REDESIGN LIFESTYLE, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec REDESIGN LIFESTYLE.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

 

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec REDESIGN LIFESTYLE.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mises à disposition du Client avec le devis. 

 

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Nous assurons entre autre les prestations de coaching en minimalisme (formules Home Organizer), d’expertise Feng Shui (formules Home Acupuncture), de coaching en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur et de shopping (formules Home Decoration).

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement à la suite d’une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par e-mail entre Nous et le Client.

 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité qui sera indiquée sur ce dernier, durant laquelle le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.

 

Article 5 Acceptation du devis

Suite à la réalisation du devis, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer celui-ci. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

 

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI.

Nos déplacements sur Paris et le département 92 sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire de 1€ du kilomètre parcouru sera appliqué.

 

Article 7 Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client Nous versera la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 8 Conditions de règlement

- Pour les prestations de « Home Organizer » (Coaching en minimalisme) et les « Ateliers Optimiser l’aménagement de son bureau », le paiement s’effectuera dès la fin du rendez-vous.

- Pour la prestation « Home Acupuncture » (Formule Home Acupuncture, Forfait Chambre à coucher), un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise de l’étude finale.

- Pour les prestations « Home Decoration » (Formule Emménagement, Forfait autour du bébé), un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% supplémentaire du montant total sera demandé à l’étape de VALIDATION DU PROJET PAR LE CLIENT, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise de l’étude finale. Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.

- Pour les prestations « Formule Pro », un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 30% supplémentaire du montant total sera demandé à l’étape de VALIDATION DU PROJET PAR LE CLIENT, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise de l’étude finale.

Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de REDESIGN LIFESTYLE. Si le règlement se fait en espèces, un récépissé sera envoyé par e-mail.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9 Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. 

Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. 

 

Article 10 Engagement du client

Le Client s’engage à Nous mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par REDESIGN LIFESTYLE.

Le Client s’engage à respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude pour faire connaître son avis sur les documents que Nous lui soumettons. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

 

Article 11 Annulation, rétractation, modification

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société REDESIGN LIFESTYLE. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : ReDesign Lifestyle 3 cité Férembach 75 017 Paris. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la Société REDESIGN LIFESTYLE. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

 

Article 12 Propriété intellectuelle et Confidentialité

La société REDESIGN LIFESTYLE détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par REDESIGN LIFESTYLE à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société REDESIGN LIFESTYLE. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Concernant les photos prises à votre domicile, vous Nous autorisez à titre gratuit à les diffuser sur nos supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…).

REDESIGN LIFESTYLE s‘engage à respecter l’anonymat du client.

 

Article 13 Responsabilité

REDESIGN LIFESTYLE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et ainsi n’en assure pas le suivi. A ce titre, Nous n’engageons pas notre responsabilité contractuelle.

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.

Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations, ou bien, par une malfaçon ou mauvaise interprétation de nos recommandations de la part de l’artisan engagé par le Client. REDESIGN LIFESTYLE peut fournir des plans cotés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Bien que notre intervention puisse nous amener à mettre en relation notre client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment, le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de manquement par ce prestataire. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque REDESIGN LIFESTYLE accompagne le Client dans son Shopping et donc dans ses choix de fournitures, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

 

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de REDESIGN LIFESTYLE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de REDESIGN LIFESTYLE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de REDESIGN LIFESTYLE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, REDESIGN LIFESTYLE préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant REDESIGN LIFESTYLE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par REDESIGN LIFESTYLE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 15 Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par REDESIGN LIFESTYLE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le cadre de votre commande (transport des articles achetés lors d’une prestation Shopping par exemple, mise en relation avec nos prestataires etc.). Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : REDESIGN LIFESTYLE 3 cité Férembach 75017 Paris, ou en envoyant un e-mail à : nathalie.redesign@gmail.com.

 

Article 16 Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre REDESIGN LIFESTYLE et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise REDESIGN LIFESTYLE.

©2020 by ReDesign lifestyle SAS (Kbis 880 273 891 R.C.S. Paris) au capital social de 5000€, située au 3 cité Férembach 75017 Paris,
représentée par Nathalie Jablonski Chiche